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1966122202 22 DECEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL fixant pour les hôpitaux, en exécution de l'article 8, # 1er, alinéa 4, de la loi du 23 décembre 1963, le maximum du supplément au prix normal de la journée d'entretien
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966122202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966122202 22 DECEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL fixant pour les hôpitaux, en exécution de l'article 8, # 1er, alinéa 4, de la loi du 23 décembre 1963, le maximum du supplément au prix normal de la journée d'entretien
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22 DECEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL fixant pour les hôpitaux, en exécution de l'article 8, # 1er, alinéa 4, de la loi du 23 décembre 1963, le maximum du supplément au prix normal de la journée d'entretien
Publication: 29 décembre 1966
Numéro: 1966122202
page: 12875
Dossier numéro: 1966-12-22/31