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1966122102 BE

1966122102 21 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal portant approbation de modifications des statuts de la Société Nationale du Logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966122102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966122102 21 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal portant approbation de modifications des statuts de la Société Nationale du Logement Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal portant approbation de modifications des statuts de la Société Nationale du Logement

Publication: 18 janvier 1967

Numéro: 1966122102

page: 461

Dossier numéro: 1966-12-21/30

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