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1966122101 21 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966122101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966122101 21 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Publication: 28 décembre 1966

Numéro: 1966122101

page: 88888

Dossier numéro: 1966-12-21/

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