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1966122017 BE

1966122017 20 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif à la composition de la Commission du Fonds du commerce extérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966122017 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966122017 20 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif à la composition de la Commission du Fonds du commerce extérieur Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif à la composition de la Commission du Fonds du commerce extérieur

Publication: 28 janvier 1967

Numéro: 1966122017

page: 88888

Dossier numéro: 1966-12-20/

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