1966122010
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1966122010 20 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1964 déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement et l'équipement d'établissements médico-pédagogiques pour enfants handicapés éducables, semi-éducables et inéducables et des centres d'observation et de classement pour enfants inadaptés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966122010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966122010 20 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1964 déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement et l'équipement d'établissements médico-pédagogiques pour enfants handicapés éducables, semi-éducables et inéducables et des centres d'observation et de classement pour enfants inadaptés
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20 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1964 déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement et l'équipement d'établissements médico-pédagogiques pour enfants handicapés éducables, semi-éducables et inéducables et des centres d'observation et de classement pour enfants inadaptés
Publication: 21 janvier 1967
Numéro: 1966122010
page: 88888
Dossier numéro: 1966-12-20/