1966121903
BE
BE
1966121903 19 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966121903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966121903 19 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières
Ouvrir la source officielle
19 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières
Publication: 28 décembre 1966
Numéro: 1966121903
page: 12816
Dossier numéro: 1966-12-19/32