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1966121901 19 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les restitutions en matière de droits d'entrée et de droits d'accise à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966121901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966121901 19 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les restitutions en matière de droits d'entrée et de droits d'accise à l'importation Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les restitutions en matière de droits d'entrée et de droits d'accise à l'importation

Publication: 22 décembre 1966

Numéro: 1966121901

page: 12689

Dossier numéro: 1966-12-19/

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