1966121607
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1966121607 16 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les honoraires des médecins non fonctionnaires pour les prestations médicales qu'ils effectuent à la demande du service de santé administratif ou de l'Office médico-légal, et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion desdites prestations
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966121607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966121607 16 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les honoraires des médecins non fonctionnaires pour les prestations médicales qu'ils effectuent à la demande du service de santé administratif ou de l'Office médico-légal, et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion desdites prestations
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16 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les honoraires des médecins non fonctionnaires pour les prestations médicales qu'ils effectuent à la demande du service de santé administratif ou de l'Office médico-légal, et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion desdites prestations
Publication: 23 février 1967
Numéro: 1966121607
page: 1868
Dossier numéro: 1966-12-16/