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1966121605 BE

1966121605 16 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions d'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966121605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966121605 16 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions d'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries Ouvrir la source officielle

16 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions d'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries

Publication: 5 janvier 1967

Numéro: 1966121605

page: 88888

Dossier numéro: 1966-12-16/

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