1966121603
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1966121603 16 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 25 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis aux travailleurs lors de chaque règlement définitif de la rémunération
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966121603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966121603 16 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 25 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis aux travailleurs lors de chaque règlement définitif de la rémunération
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16 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 25 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis aux travailleurs lors de chaque règlement définitif de la rémunération
Publication: 28 décembre 1966
Numéro: 1966121603
page: 88888
Dossier numéro: 1966-12-16/