1966121602
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1966121602 16 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque paiement définitif de la rémunération
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966121602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966121602 16 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque paiement définitif de la rémunération
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16 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque paiement définitif de la rémunération
Publication: 28 décembre 1966
Numéro: 1966121602
page: 88888
Dossier numéro: 1966-12-16/