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1966121504 BE

1966121504 15 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel approuvant le texte d'un nouvel article 22 du règlement fixant les conditions générales des opérations de la caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966121504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel approuvant le texte d'un nouvel article 22 du règlement fixant les conditions générales des opérations de la caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 19 janvier 1967

Numéro: 1966121504

page: 482

Dossier numéro: 1966-12-15/

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