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1966121402 BE

1966121402 14 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966121402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966121402 14 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins Ouvrir la source officielle

14 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins

Publication: 24 décembre 1966

Numéro: 1966121402

page: 88888

Dossier numéro: 1966-12-14/

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