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1966121401 BE

1966121401 14 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les conditions d'application de l'article 12, § 2, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966121401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966121401 14 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les conditions d'application de l'article 12, § 2, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux Ouvrir la source officielle

14 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les conditions d'application de l'article 12, § 2, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

Publication: 16 décembre 1966

Numéro: 1966121401

page: 12513

Dossier numéro: 1966-12-14/

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