1966121306
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1966121306 13 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966121306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966121306 13 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement
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13 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement
Publication: 30 mars 1967
Numéro: 1966121306
page: 3185
Dossier numéro: 1966-12-13/