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1966121305 BE

1966121305 13 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1951 portant création d'un Conseil supérieur de l'épuration des eaux usées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966121305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966121305 13 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1951 portant création d'un Conseil supérieur de l'épuration des eaux usées Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1951 portant création d'un Conseil supérieur de l'épuration des eaux usées

Publication: 14 février 1967

Numéro: 1966121305

page: 88888

Dossier numéro: 1966-12-13/

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