1966121303
BE
BE
1966121303 13 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal autorisant les gouverneurs de province, le commissaire du gouvernement pour la capitale du Royaume, vice-gouverneur de la province de Brabant, et le président de la Commission permanente de contrôle linguistique, à utiliser les services d'un secrétaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966121303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966121303 13 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal autorisant les gouverneurs de province, le commissaire du gouvernement pour la capitale du Royaume, vice-gouverneur de la province de Brabant, et le président de la Commission permanente de contrôle linguistique, à utiliser les services d'un secrétaire
Ouvrir la source officielle
13 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal autorisant les gouverneurs de province, le commissaire du gouvernement pour la capitale du Royaume, vice-gouverneur de la province de Brabant, et le président de la Commission permanente de contrôle linguistique, à utiliser les services d'un secrétaire
Publication: 1 février 1967
Numéro: 1966121303
page: 993
Dossier numéro: 1966-12-13/