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1966121302 BE

1966121302 13 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant les tableaux 1 et 3 annexés à l'arrêté ministériel du 27 décembre 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966121302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966121302 13 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant les tableaux 1 et 3 annexés à l'arrêté ministériel du 27 décembre 1963 Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant les tableaux 1 et 3 annexés à l'arrêté ministériel du 27 décembre 1963

Publication: 22 décembre 1966

Numéro: 1966121302

page: 88888

Dossier numéro: 1966-12-13/

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