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1966121205 BE

1966121205 12 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 septembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale relative au remplacement du jour férié du 1er janvier 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966121205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966121205 12 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 septembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale relative au remplacement du jour férié du 1er janvier 1967 Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 septembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale relative au remplacement du jour férié du 1er janvier 1967

Publication: 20 décembre 1966

Numéro: 1966121205

page: 88888

Dossier numéro: 1966-12-12/

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