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1966121204 BE

1966121204 12 DECEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 mars 1966 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966121204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966121204 12 DECEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 mars 1966 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 mars 1966 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération

Publication: 20 décembre 1966

Numéro: 1966121204

page: 88888

Dossier numéro: 1966-12-12/

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