Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966121203 BE

1966121203 12 DECEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 12 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966121203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966121203 12 DECEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 12 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 12 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération

Publication: 17 décembre 1966

Numéro: 1966121203

page: 88888

Dossier numéro: 1966-12-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →