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1966121201 BE

1966121201 12 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal imposant une redevance destinée à financer le coût du contrôle des médicaments (abrogé par AR 30-03-1976, art. 12)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966121201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966121201 12 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal imposant une redevance destinée à financer le coût du contrôle des médicaments (abrogé par AR 30-03-1976, art. 12) Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal imposant une redevance destinée à financer le coût du contrôle des médicaments (abrogé par AR 30-03-1976, art. 12)

Publication: 14 décembre 1966

Numéro: 1966121201

page: 12435

Dossier numéro: 1966-12-12/30

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