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1966120904 BE

1966120904 9 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 5 avril 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966120904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 5 avril 1966

Publication: 31 décembre 1966

Numéro: 1966120904

page: 13046

Dossier numéro: 1966-12-09/

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