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1966120903 BE

1966120903 9 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel Frais de publication des actes relatifs aux sociétés commerciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966120903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966120903 9 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel Frais de publication des actes relatifs aux sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

9 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel Frais de publication des actes relatifs aux sociétés commerciales

Publication: 17 décembre 1966

Numéro: 1966120903

page: 88888

Dossier numéro: 1966-12-09/

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