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1966120803 BE

1966120803 8 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal autorisant les propriétaires d'une habitation acquise ou construite à l'aide d'une prime, à louer une partie de cette habitation à des étudiants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966120803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal autorisant les propriétaires d'une habitation acquise ou construite à l'aide d'une prime, à louer une partie de cette habitation à des étudiants

Publication: 28 décembre 1966

Numéro: 1966120803

page: 12826

Dossier numéro: 1966-12-08/

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