Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966120801 BE

1966120801 8 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à se porter caution envers la Banque européenne d'Investissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966120801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966120801 8 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à se porter caution envers la Banque européenne d'Investissement Ouvrir la source officielle

8 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à se porter caution envers la Banque européenne d'Investissement

Publication: 15 décembre 1966

Numéro: 1966120801

page: 12457

Dossier numéro: 1966-12-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →