1966120709
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1966120709 7 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal créant une Commission technique consultative pour la télévision en couleur auprès de la Radiodiffusion-télévision belge
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966120709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966120709 7 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal créant une Commission technique consultative pour la télévision en couleur auprès de la Radiodiffusion-télévision belge
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7 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal créant une Commission technique consultative pour la télévision en couleur auprès de la Radiodiffusion-télévision belge
Publication: 31 janvier 1967
Numéro: 1966120709
page: 897
Dossier numéro: 1966-12-07/