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1966120707 BE

1966120707 7 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 juillet 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums et les primes pour travail de nuit et travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les malteries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966120707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 juillet 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums et les primes pour travail de nuit et travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les malteries

Publication: 5 janvier 1967

Numéro: 1966120707

page: 88888

Dossier numéro: 1966-12-07/

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