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1966120704 BE

1966120704 7 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966120704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966120704 7 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume

Publication: 23 décembre 1966

Numéro: 1966120704

page: 12728

Dossier numéro: 1966-12-07/

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