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1966120703 BE

1966120703 7 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal. - a) fixant en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire. - b) rendant obligatoire la décision du 29 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de transport relative aux repos compensatoires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966120703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966120703 7 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal. - a) fixant en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire. - b) rendant obligatoire la décision du 29 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de transport relative aux repos compensatoires Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal. - a) fixant en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire. - b) rendant obligatoire la décision du 29 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de transport relative aux repos compensatoires

Publication: 17 décembre 1966

Numéro: 1966120703

page: 12552

Dossier numéro: 1966-12-07/

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