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1966120702 BE

1966120702 7 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966120702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 16 décembre 1966

Numéro: 1966120702

page: 12489

Dossier numéro: 1966-12-07/

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