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1966120501 BE

1966120501 5 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant le taux des parts du fonds des communes et du fonds des provinces dans les produits fiscaux visés à l'article 3 des lois des 16 mars 1964 et du 17 mars 1965

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966120501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966120501 5 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant le taux des parts du fonds des communes et du fonds des provinces dans les produits fiscaux visés à l'article 3 des lois des 16 mars 1964 et du 17 mars 1965 Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant le taux des parts du fonds des communes et du fonds des provinces dans les produits fiscaux visés à l'article 3 des lois des 16 mars 1964 et du 17 mars 1965

Publication: 14 décembre 1966

Numéro: 1966120501

page: 88888

Dossier numéro: 1966-12-05/

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