1966120202
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1966120202 2 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1955 complété par l'arrêté ministériel du 28 novembre 1962 relatif à l'émission de l'emprunt 4,25 % 1956-1971
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966120202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966120202 2 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1955 complété par l'arrêté ministériel du 28 novembre 1962 relatif à l'émission de l'emprunt 4,25 % 1956-1971
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2 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1955 complété par l'arrêté ministériel du 28 novembre 1962 relatif à l'émission de l'emprunt 4,25 % 1956-1971
Publication: 7 décembre 1966
Numéro: 1966120202
page: 88888
Dossier numéro: 1966-12-02/