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1966120201 BE

1966120201 2 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966120201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966120201 2 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

2 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 3 décembre 1966

Numéro: 1966120201

page: 12037

Dossier numéro: 1966-12-02/

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