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1966113020 BE

1966113020 30 NOVEMBRE 1966. _ Arrêté ministériel en exécution de la loi du 13 avril 1965 sur les lettres de mer.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966113020
Art. 1 1966113020 30 NOVEMBRE 1966. _ Arrêté ministériel en exécution de la loi du 13 avril 1965 sur les lettres de mer. Ouvrir la source officielle

Texte

Article1. Article unique. Les bateaux de pêche de moins de 25 tonneaux de jauge nets doivent être munis d'une lettre de mer conformément aux dispositions de l'annexe IV, modèle B, de l'arrêté royal du 29 novembre 1966.

Préambule

Le Ministre des Communications,

Vu la loi du 13 avril 1965 sur les lettres de mer notamment l'article 10, deuxième alinéa;

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