1966113019
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1966113019 30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, et celui du 21 juin 1962 le modifiant
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966113019 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966113019 30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, et celui du 21 juin 1962 le modifiant
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30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, et celui du 21 juin 1962 le modifiant
Publication: 10 janvier 1967
Numéro: 1966113019
page: 226
Dossier numéro: 1966-11-30/