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1966113017 BE

1966113017 30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal portant application de l'article 7, alinéa 2, 2°, de la loi du 30 juillet 1963, concernant le régime linguistique dans l'enseignement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966113017 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966113017 30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal portant application de l'article 7, alinéa 2, 2°, de la loi du 30 juillet 1963, concernant le régime linguistique dans l'enseignement Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal portant application de l'article 7, alinéa 2, 2°, de la loi du 30 juillet 1963, concernant le régime linguistique dans l'enseignement

Publication: 3 décembre 1966

Numéro: 1966113017

page: 12065

Dossier numéro: 1966-11-30/

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