1966113016
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1966113016 30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif au régime linguistique de certains établissements d'enseignement pendant l'année scolaire 1966-1967
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966113016 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966113016 30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif au régime linguistique de certains établissements d'enseignement pendant l'année scolaire 1966-1967
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30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif au régime linguistique de certains établissements d'enseignement pendant l'année scolaire 1966-1967
Publication: 3 décembre 1966
Numéro: 1966113016
page: 12064
Dossier numéro: 1966-11-30/