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1966113013 30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal déterminant le modèle du certificat linguistique et de la déclaration linguistique prévus par l'article 17, alinéas 5, de la loi du 30 juillet 1963, concernant le régime linguistique dans l'enseignement.
Texte législatif (3 Articles)
Le modèle du certificat, à délivrer par le chef d'école conformément à l'article 17, 2è alinéa, littera a, de la loi du 30 juillet 1963, concernant le régime linguistique dans l'enseignement établi conformément à l'annexe 1, du présent arrêté.
Le modèle de la déclaration linguistique, à produire par le chef de famille conformément à l'article 17, 2° alinéa, littera b, de la loi du 30 juillet 1963, concernant le régime linguistique dans l'enseignement, est établi conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Notre Ministre de l'Education nationale et Notre Ministre-Secrétaire d'Etat à l'Education nationale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. Certificat concernant la langue de l'enseignement.
(Article 17 de la loi du 30 juillet 1963).
Le soussigné, ... chef de l'école ..., déclare par la présente que l'élève ..., né(e) le ..., a suivi un enseignement en langue ...
Il ressort des documents produits que l'élève a suivi l'enseignement dans la même langue de la ..., jusque et y compris la ... années d'études.
Date et signature : ...
Art. N2. Annexe 2. Déclaration du chef de famille.
(Article 17 de la loi du 30 juillet 1963).
I. L'élève
Nom
Prénoms
Date et lieu de naissance
2. Le père de l'élève
Nom
Prénoms
Date et lieu de naissance
Domicile
3. La mère de l'élève
Nom
Prénoms
Date et lieu de naissance
Domicile
4. Langue maternelle ou usuelle de l'élève
5. Autres informations que le chef de famille juge utiles
Date et signature
Visa de l'inspection linguistique
Préambule
Vu la loi du 30 juillet 1963, concernant le régime linguistique dans l'enseignement, notamment l'article 17, alinéa 5;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
...