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1966113012 30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif à la preuve, requise par l'article 15, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 1963 de la connaissance suffisante de la langue de l'enseignement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966113012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif à la preuve, requise par l'article 15, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 1963 de la connaissance suffisante de la langue de l'enseignement

Publication: 3 décembre 1966

Numéro: 1966113012

page: 12058

Dossier numéro: 1966-11-30/

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