1966113009
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1966113009 30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1995 et mise à jour au 31-03-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966113009
Art. 1 1966113009 30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1995 et mise à jour au 31-03-2001)
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Texte
[Abrogé] <AR 2001-03-08/34 , art. 22, 002; En vigueur : 01-04-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 08-03-2001 publié le 31-03-2001
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 10-01-1995 publié le 24-01-1995
Articles modifiés
4; 7; 8; 9; 14; 14TER
Arrêté royal du 21-06-1990 publié le 17-07-1990
Article modifié : 13
Arrêté royal du 28-03-1990 publié le 10-04-1990
Articles modifiés
9; 12