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1966113001 BE

1966113001 30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966113001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966113001 30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie

Publication: 3 décembre 1966

Numéro: 1966113001

page: 12040

Dossier numéro: 1966-11-30/35

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