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1966112902 BE

1966112902 29 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux Forces belges en Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966112902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966112902 29 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux Forces belges en Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces Ouvrir la source officielle

29 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux Forces belges en Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces

Publication: 9 décembre 1966

Numéro: 1966112902

page: 88888

Dossier numéro: 1966-11-29/

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