1966112901
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1966112901 29 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1964 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966112901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966112901 29 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1964 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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29 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1964 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 6 décembre 1966
Numéro: 1966112901
page: 88888
Dossier numéro: 1966-11-29/