1966112804
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1966112804 28 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice, modifié par l'arrêté royal du 26 février 1964
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966112804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966112804 28 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice, modifié par l'arrêté royal du 26 février 1964
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28 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice, modifié par l'arrêté royal du 26 février 1964
Publication: 28 décembre 1966
Numéro: 1966112804
page: 88888
Dossier numéro: 1966-11-28/