1966112601
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1966112601 26 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1954 relatif au Conseil supérieur de l'Assistance et du Service social
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966112601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966112601 26 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1954 relatif au Conseil supérieur de l'Assistance et du Service social
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26 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1954 relatif au Conseil supérieur de l'Assistance et du Service social
Publication: 1 février 1967
Numéro: 1966112601
page: 88888
Dossier numéro: 1966-11-26/