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1966112505 BE

1966112505 25 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1931 réglant la réception des actes de l'état civil et des actes de déclarations de nationalité par les agents diplomatiques et les consuls

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966112505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1931 réglant la réception des actes de l'état civil et des actes de déclarations de nationalité par les agents diplomatiques et les consuls

Publication: 21 décembre 1966

Numéro: 1966112505

page: 12641

Dossier numéro: 1966-11-25/

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