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1966112504 BE

1966112504 25 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 26 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 1er janvier 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966112504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966112504 25 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 26 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 1er janvier 1967 Ouvrir la source officielle

25 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 26 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 1er janvier 1967

Publication: 6 décembre 1966

Numéro: 1966112504

page: 88888

Dossier numéro: 1966-11-25/

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