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1966112503 BE

1966112503 25 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'article 212 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966112503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'article 212 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Publication: 6 décembre 1966

Numéro: 1966112503

page: 12106

Dossier numéro: 1966-11-25/

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