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1966112502 BE

1966112502 25 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation de certaines infractions au règlement général sur la police de la circulation routière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966112502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation de certaines infractions au règlement général sur la police de la circulation routière

Publication: 2 décembre 1966

Numéro: 1966112502

page: 11997

Dossier numéro: 1966-11-25/

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